Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 19 septembre 2026

1. Identification de l'éditeur

Le service Quantinvo est édité par Devkaylab, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 680 389, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, non assujettie à la TVA (franchise en base, article 293 B du CGI), représentée par son président, Julien Thiong-Kay (ci-après « l'Éditeur »).

Contact : contact@quantinvo.com, +33 6 88 59 27 65.

2. Définitions

• Service : l'application mobile Quantinvo, le site web associé (tableau de bord superviseur, administration d'entreprise) et les services d'hébergement et de traitement qui les font fonctionner.
• Client : la personne morale qui souscrit une licence pour un ou plusieurs de ses magasins.
• Magasin : un point de vente, un entrepôt ou un dépôt du Client, identifié dans le Service par un code qui lui est propre. La licence est attachée au magasin.
• Magasin déclaré : un Magasin que le Client a déclaré, sous un nom qui le désigne sans ambiguïté, lors de sa souscription ou lors de l'ajout ultérieur de ce Magasin depuis son espace, et pour lequel une licence a été réglée.
• Utilisateurs : les personnes physiques que le Client autorise à utiliser le Service — administrateur d'entreprise, superviseurs, compteurs.
• Inventaire : une session de comptage ouverte par un superviseur pour un magasin, avec les fichiers importés, les scans, les écarts et le rapport produits.
• Appareil comptant : un terminal (téléphone ou tablette) sur lequel un Utilisateur enregistre des comptages pour un Magasin. Seul compte le nombre d'Appareils comptant EN MÊME TEMPS, mesuré comme le maximum simultané atteint sur la période : le nombre de terminaux que le Client possède, et le remplacement d'un terminal par un autre, sont sans effet.
• Offre : le palier de la grille (annexe 2) correspondant au nombre d'Appareils comptant du Magasin. Une Offre couvre un seul Magasin.
• Données d'inventaire : l'ensemble des données saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Détail des comptages : les lectures élémentaires enregistrées pendant un Inventaire — pour chacune, l'article, la quantité, la zone, l'heure et l'Utilisateur qui l'a faite. Il se distingue du rapport (quantités consolidées, écarts, valorisation), qui en est tiré.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture du Service par l'Éditeur au Client. Elles sont acceptées sans réserve au moment de la souscription en ligne, avant tout paiement, ou par la signature d'un devis lorsqu'un devis est établi. Le paiement de la première échéance vaut en tout état de cause acceptation. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire.

La personne qui souscrit déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Client reconnaît l'utiliser pour les besoins de son activité.

4. Description du Service

Le Service permet au Client de réaliser des inventaires de stock : import du fichier d'articles, comptage par lecture de codes-barres sur smartphone ou douchette, organisation par zones au moyen de balises imprimées, passe de comptage et passe d'audit, suivi de l'avancement agrégé par le superviseur, calcul des écarts, production d'un rapport et export des résultats.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, présentation, prestataires techniques) sans que cela constitue une modification du contrat, dès lors que les fonctions essentielles décrites ci-dessus sont maintenues. Les évolutions substantielles sont annoncées au Client avec un préavis raisonnable.

5. Souscription, ouverture des accès

5.1 Le Client déclare chacun des Magasins qu'il entend équiper et souscrit, pour chacun, l'Offre correspondant au nombre d'Appareils comptant qu'il prévoit d'y mobiliser (annexe 2), puis choisit son rythme de paiement — mensuel ou annuel (article 6.2). La souscription se fait en ligne, sans devis, pour un ou plusieurs Magasins et jusqu'à deux cents Appareils comptant par Magasin. Un devis n'est établi qu'au-delà de ce seuil, ou à la demande du Client.

5.2 La personne qui souscrit crée d'abord son compte en confirmant son adresse électronique ; ce compte ne donne accès à aucune donnée tant que la souscription n'est pas réglée. À l'encaissement du premier terme, l'Éditeur crée l'entreprise du Client dans le Service, ses Magasins déclarés et leurs codes d'accès, et confère à ce compte le rôle d'administrateur d'entreprise.

5.3 L'administrateur d'entreprise invite ensuite ses superviseurs ; chaque superviseur ajoute ses compteurs. Hormis le compte de la personne qui souscrit, aucun compte n'est créé sans invitation. Le Client est responsable de l'identité et des droits des personnes qu'il invite, et du retrait des accès des personnes qui le quittent.

5.4 Les codes d'accès (entreprise, magasin) sont confidentiels. Le Client veille à ce qu'ils ne soient communiqués qu'aux personnes habilitées et prévient l'Éditeur sans délai en cas de divulgation.

6. Prix et paiement

6.1 Le prix est une licence par Magasin, déterminée par le nombre d'Appareils comptant simultanément dans ce Magasin, selon la grille de l'annexe 2. TVA non applicable, article 293 B du CGI — l'Éditeur relève de la franchise en base ; le prix affiché est le prix dû. Le jour où l'Éditeur devient redevable, le prix s'entend hors taxes et la TVA s'ajoute au taux en vigueur, ce qui est notifié au Client selon l'article 17.3. Ni le volume de stock, ni le nombre de références, ni le nombre d'Utilisateurs, ni le nombre d'Inventaires réalisés dans l'année n'entrent dans la détermination du prix.

6.2 Le Client choisit l'un des deux rythmes de paiement, au prix indiqué pour chacun à l'annexe 2 :

• mensuel : douze échéances par année de service, prélevées d'avance à chaque date anniversaire mensuelle ;
• annuel : une échéance unique, payable d'avance pour douze mois, à un prix inférieur au total des douze échéances mensuelles.

Les accès sont ouverts à l'encaissement du premier terme.

6.3 Le nombre d'Appareils comptant est mesuré par le Service : il retient, pour chaque Magasin, le maximum d'Appareils ayant enregistré des comptages simultanément. Cette mesure ne porte que sur des terminaux, jamais sur l'identité des personnes qui les utilisent. Le Client n'a aucune déclaration à fournir, aucun justificatif à produire et aucune régularisation à opérer en fin de période.

6.4 Le nombre d'Appareils comptant simultanément dans un Magasin ne peut pas excéder celui que couvre son Offre. Lorsque ce nombre est atteint, un Appareil supplémentaire ne peut pas ouvrir de comptage tant qu'une place ne s'est pas libérée. Un Appareil qui compte déjà n'est jamais interrompu, et la consultation des rapports n'est jamais restreinte. L'Éditeur informe alors l'administrateur d'entreprise, qui peut à tout moment passer à une Offre supérieure depuis son espace (article 6.8).

Lorsque le Service ne peut pas vérifier le nombre d'Appareils — notamment en l'absence de réseau — il laisse compter plutôt que de bloquer un Inventaire. Cette tolérance technique ne confère aucun droit d'usage au-delà de l'Offre souscrite : un usage excédant l'Offre constaté par l'Éditeur peut être facturé au tarif de l'Offre correspondante, dans les conditions de l'article 9.5.

6.5 Au-delà de cent Appareils comptant sur un même Magasin, un supplément s'ajoute à l'Offre la plus élevée, par tranche entamée de dix Appareils, au tarif indiqué à l'annexe 2, jusqu'à deux cents Appareils. Au-delà, les conditions sont convenues par écrit entre les parties.

6.6 Retard de paiement : pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé. Après mise en demeure restée quinze jours sans effet, l'Éditeur peut suspendre les accès du magasin concerné.

6.7 Le prix peut être révisé à chaque renouvellement, avec un préavis de deux mois avant l'échéance ; le Client peut alors refuser le renouvellement.

6.8 Changement d'Offre. Le passage à une Offre supérieure se fait en ligne et prend effet immédiatement : la différence de prix est facturée au prorata de la période en cours, puis l'Offre supérieure s'applique aux échéances suivantes. Le passage à une Offre inférieure se demande par écrit et prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.

7. Durée, renouvellement, résiliation

7.1 La durée et les conditions de résiliation dépendent du rythme de paiement choisi à l'article 6.2, et de lui seul.

Paiement mensuel — sans engagement. La licence court par périodes d'un mois, reconduites tacitement. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par écrit. La résiliation prend effet au terme du mois en cours déjà réglé ; aucune échéance ultérieure n'est prélevée et aucune somme n'est due au-delà.

Paiement annuel — douze mois. La licence court douze mois à compter de l'ouverture des accès du Magasin. Le Client peut y mettre fin en cours d'année, mais le prix de l'année entière reste dû : la licence ayant été réglée d'avance, la résiliation vaut renonciation au renouvellement et ne donne lieu à aucun remboursement, même au prorata. Le Client conserve l'accès complet au Service jusqu'au terme des douze mois.

Le prix annuel est inférieur au total de douze mensualités (annexe 2) : c'est la contrepartie de cette durée. Le Client qui souhaite pouvoir interrompre à tout moment choisit le paiement mensuel.

7.2 Chaque licence se renouvelle par tacite reconduction — pour un mois ou pour douze, selon le rythme — sauf dénonciation par l'une des parties avant l'échéance : immédiatement pour le rythme mensuel, un mois avant l'échéance pour le rythme annuel, par écrit. L'Éditeur rappelle l'échéance annuelle au Client au moins deux mois à l'avance.

7.3 Le Client peut passer du rythme mensuel au rythme annuel à tout moment ; le passage de l'annuel au mensuel prend effet au terme de la période annuelle en cours.

7.4 Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé trente jours après mise en demeure écrite. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises ; aux torts de l'Éditeur, la part de licence non consommée est remboursée au prorata, y compris pour une licence annuelle — l'absence de remboursement prévue à l'article 7.1 ne vaut que pour une résiliation à l'initiative du Client.

7.5 Le Client peut ajouter un Magasin à tout moment depuis son espace ; ce Magasin devient un Magasin déclaré à l'encaissement de sa licence. La licence d'un Magasin ajouté a son propre cycle : elle court à compter de l'ouverture de ses accès, pour un mois ou douze selon le rythme choisi, indépendamment des autres Magasins. Les Magasins souscrits ensemble partagent la même échéance.

8. Obligations de l'Éditeur

8.1 L'Éditeur fournit le Service avec le soin d'un professionnel diligent. Il s'agit d'une obligation de moyens.

8.2 Disponibilité : l'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 h/24, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance et hors cas de force majeure ou de défaillance des prestataires d'hébergement. Aucun engagement chiffré de disponibilité n'est pris.

8.3 Assistance : par e-mail à contact@quantinvo.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h. Les réponses sont apportées dans les meilleurs délais ; pendant un inventaire en cours, l'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour répondre rapidement.

8.4 Sauvegardes. Les Données d'inventaire sont hébergées chez un prestataire professionnel qui en réalise des sauvegardes régulières. Ces sauvegardes servent à la reprise du Service après un incident ; elles ne constituent ni un service d'archivage, ni un service de restauration à la demande. L'Éditeur ne s'engage pas à restaurer des données supprimées par le Client ou ses Utilisateurs, ni des données effacées en application de l'article 8.5.

8.5 Archivage. Le Détail des comptages d'un Inventaire est automatiquement et définitivement effacé douze mois après la clôture de cet Inventaire. Le rapport, les écarts, le catalogue et le stock théorique de l'Inventaire restent consultables et exportables pendant toute la durée du contrat. En revanche, pour un Inventaire archivé, le détail ligne à ligne de l'export et le détail d'une balise ne sont plus disponibles, l'attribution d'une lecture à un Utilisateur n'est plus possible, et l'Inventaire ne peut plus être rouvert. Les durées de conservation sont publiées dans la politique de confidentialité ; toute réduction est notifiée au Client au moins deux mois à l'avance.

8.6 Conservation par le Client. Le Client est seul responsable de la conservation de ses rapports et résultats au-delà de ce que le Service conserve, notamment pour ses obligations comptables, fiscales et d'audit. Il lui appartient de les exporter à l'issue de chaque Inventaire et, en tout état de cause, avant l'archivage prévu à l'article 8.5 et avant la fin du contrat. Les suppressions effectuées par le Client ou ses Utilisateurs — d'un Inventaire, du contenu d'une balise, d'un compte ou d'un Magasin — sont immédiates et définitives.

9. Obligations du Client

9.1 Le Client fournit des fichiers d'articles exacts et à jour ; la qualité des écarts calculés dépend de la qualité du fichier importé.

9.2 Matériel. Le Client fournit, à ses frais, un téléphone ou une tablette compatible (iPhone ou Android) à chaque Utilisateur, ainsi qu'une connexion à internet. L'Éditeur ne vend ni ne loue aucun matériel. Le Client s'assure que ses Utilisateurs utilisent le Service conformément aux présentes et à la loi.

9.3 Le Client informe ses salariés du traitement de leurs données (article 13 du RGPD) et consulte, le cas échéant, ses instances représentatives du personnel. L'Éditeur met à disposition une note d'information type à la demande du Client.

9.4 Le Client s'interdit de revendre, sous-louer ou donner accès au Service à des tiers hors de ses Magasins déclarés, de tenter d'en extraire le code, de le décompiler hors des cas prévus par la loi, ou d'en contourner les mesures de sécurité, notamment la limite d'Appareils de l'article 6.4.

9.5 Usage limité aux Magasins déclarés. Le Client s'engage à n'utiliser chaque licence que pour le Magasin déclaré auquel elle est attachée. Une licence ne peut pas servir à inventorier un autre point de vente, entrepôt ou dépôt, qu'il soit exploité par le Client ou par une société de son groupe, même ponctuellement.

Tout lieu inventorié au moyen du Service sans avoir été déclaré constitue un Magasin non déclaré. Dans ce cas, le Client est facturé en conséquence : l'Éditeur est en droit de facturer, pour chaque Magasin non déclaré, la licence de l'Offre correspondant au nombre d'Appareils constaté, au rythme annuel, à compter du premier usage constaté et jusqu'à sa déclaration ou à la cessation de l'usage. L'Éditeur en informe préalablement le Client par écrit ; celui-ci dispose de quinze jours pour déclarer le Magasin depuis son espace ou cesser l'usage, faute de quoi la facture est émise. Ces sommes sont dues sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 7.4.

Le Client répond, à première demande et dans le même délai, aux questions de l'Éditeur sur les lieux où le Service est utilisé.

9.6 Règles applicables aux Utilisateurs. Le Client fait respecter par ses Utilisateurs les règles d'usage suivantes, qui leur sont opposables : utiliser le Service pour les seuls besoins des Inventaires du Client ; garder confidentiels leurs identifiants et les codes d'accès ; ne pas utiliser le compte d'un autre ; ne saisir aucun contenu illicite ; ne pas tenter d'accéder à des données qui ne leur sont pas destinées. L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur qui y contrevient, en en informant le Client.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le Service, son code, son interface, sa documentation, la marque Quantinvo et les gabarits de balises restent la propriété exclusive de l'Éditeur. La licence confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux magasins souscrits et à la durée du contrat.

10.2 Les Données d'inventaire restent la propriété du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service et, sous forme agrégée et anonymisée, pour améliorer le produit et établir des statistiques d'usage.

10.3 Le Client autorise l'Éditeur à citer son nom et son logo comme référence commerciale, sauf refus écrit.

11. Données personnelles

11.1 Pour les données de ses Utilisateurs traitées dans le cadre des inventaires, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les clauses de sous-traitance figurant en annexe 1 font partie intégrante des présentes.

11.2 Pour les données de compte (identité des Utilisateurs, connexion, sécurité) et la relation commerciale, l'Éditeur est responsable de traitement ; sa politique de confidentialité, accessible sur le site, en décrit les finalités, les durées et les droits.

11.3 Les Données d'inventaire sont hébergées dans l'Union européenne. Les sous-traitants ultérieurs (hébergement, envoi d'e-mails, notifications) sont listés à l'annexe 1 et dans la politique de confidentialité ; l'Éditeur informe le Client de tout changement. Le prestataire de paiement traite, pour le compte de l'Éditeur, les seules données de facturation.

11.4 Le suivi d'activité proposé au superviseur est agrégé (compteurs par mode) ; l'attribution nominative d'un comptage n'est conservée que pour l'arbitrage des écarts et le rapport.

12. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans sa documentation de conformité : cloisonnement des données par entreprise, contrôle d'accès par rôle, chiffrement en transit, double authentification disponible, journal des actions d'administration. Le Client met en œuvre de son côté une gestion raisonnable des comptes (retrait des accès d'un salarié parti, confidentialité des codes).

13. Responsabilité

13.1 Le Service est un outil d'aide au comptage. Le Client reste seul responsable de la validation de ses inventaires, de l'arbitrage des écarts et des conséquences comptables, fiscales ou commerciales qu'il en tire.

13.2 L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image, coût d'un recomptage décidé par le Client. Il ne répond pas non plus de la perte de données résultant d'une suppression effectuée par le Client ou ses Utilisateurs, de l'archivage prévu à l'article 8.5, ou d'un défaut d'export imputable au Client (article 8.6).

13.3 La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant de la licence annuelle payée pour le magasin concerné au titre de l'année en cours.

13.4 Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité que la loi interdit d'exclure (faute lourde, dol, atteinte aux personnes).

14. Réversibilité et fin du contrat

14.1 Pendant le contrat et jusqu'à trente jours après son terme, le Client peut exporter ses rapports et résultats depuis le Service (formats tableur).

14.2 Passé ce délai, le Client n'a plus accès à ses Données d'inventaire, qui sont supprimées ou anonymisées selon les durées de la politique de confidentialité. Les comptes des Utilisateurs rattachés au Client sont désactivés. L'Éditeur conserve les pièces comptables (factures) pendant la durée légale de dix ans.

14.3 Sur demande écrite avant le terme, l'Éditeur peut fournir une extraction complète des Données d'inventaire du Client, gratuitement, une fois.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance généralisée d'un prestataire d'hébergement ou de réseau. Si l'empêchement dépasse deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (tarifs négociés, données de stock, éléments techniques), pendant le contrat et trois ans après.

17. Dispositions diverses

17.1 Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à toute société qui lui succéderait dans l'édition du Service, en le notifiant au Client.

17.2 Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent.

17.3 L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable à un Client est celle en vigueur à la date de son dernier renouvellement, et toute nouvelle version lui est communiquée au moins deux mois avant l'échéance.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 — Clauses de sous-traitance (article 28 RGPD)

A1.1 Objet et durée. L'Éditeur héberge et fait fonctionner le Service pour le compte du Client, pendant la durée du contrat. Les données traitées sont celles des Utilisateurs (identité, rattachement, comptages nominatifs) et les Données d'inventaire ; les personnes concernées sont les Utilisateurs.

A1.2 Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client. L'usage du Service constitue cette instruction ; toute demande particulière se formule par écrit. L'Éditeur informe le Client s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.

A1.3 Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données chez l'Éditeur sont soumises à une obligation de confidentialité.

A1.4 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre notamment : un cloisonnement des données par entreprise appliqué par la base de données, des contrôles d'accès par rôle, des canaux temps réel privés, le chiffrement des échanges et le stockage des mots de passe sous forme d'empreinte.

A1.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux prestataires suivants :

Tout ajout ou remplacement est notifié au Client un mois à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans pénalité.

A1.6 Transferts. Les Données d'inventaire sont stockées dans l'Union européenne. Les transferts vers les prestataires établis aux États-Unis s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

A1.7 Assistance. L'Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits, à notifier une violation et à conduire une analyse d'impact. Une demande reçue directement d'une personne concernée est relayée au Client, qui décide.

A1.8 Violation de données. L'Éditeur notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les éléments lui permettant de notifier l'autorité de contrôle dans les soixante-douze heures.

A1.9 Fin du contrat. Le Client exporte ses données dans le délai de l'article 14.1 ; à son terme, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur.

A1.10 Audit. L'Éditeur met à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD.

Annexe 2 — Grille tarifaire en vigueur

Prix par Magasin — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le palier est déterminé par le nombre d'Appareils comptant simultanément dans le Magasin (article 6.3).

Au-delà de cent Appareils comptant sur un même Magasin (article 6.5), par tranche entamée de dix Appareils supplémentaires : 64 € par mois ou 690 € par an.

Le paiement annuel représente une économie de 118 €, 420 € et 1 230 € selon l'Offre, par rapport au total de douze mensualités. Cette économie est la contrepartie de l'engagement de douze mois prévu à l'article 7.1.

Les Offres couvrent chacune un seul Magasin. Un second Magasin souscrit sa propre Offre, choisie selon le nombre d'Appareils comptant qui lui est propre.